responsabilité civile délictuelle
21/06/2018 15:16:30 -
La responsabilité contractuelle est celle dont le dommage résulte de l’inexécution d’une obligation ...... de sa négligence ou de son imprudence (quasi-délit) (Code civil, art. 1241).Il existe, en droit de la responsabilité civile extracontractuelle ou délictuelle, une summa divisio héritée du droit romain
21/06/2018 15:16:30 -
Trois éléments doivent être réunis pour pouvoir engager la responsabilité civile : une faute commise......Trois éléments doivent être réunis pour pouvoir engager la responsabilité civile : une faute commise par un auteur et qui constitue le fait générateur du dommage (##C002001001ssect5##) ; un dommage
03/05/2019 12:24:08 -
Opérer une meilleure gestion des risques et prévenir les risques contentieux ; Mesurer l'impact jur...
06/02/2013 00:00:00 -
Du fait de la fragilité des publics accueillis, les gestionnaires d’établissements et services ne so......Du fait de la fragilité des publics accueillis, les gestionnaires d’établissements et services ne sont jamais à l’abri d’une mise en cause de leur responsabilité civile pour les dommages causés
04/04/2012 00:00:00 -
Revenant sur la responsabilité des gestionnaires en cas d'atteinte à l'intégrité des usagers, la Cou...... de la responsabilité délictuelle. Aux autres questions, elle répond en s'appropriant les éléments de fait retenus en appel : rien ne permet d'établir qu'une faute causale a été commise par les professionnels. L'analyse
31/01/2007 00:00:00 -
Ceux qui donnent de leur temps au secteur social et médico-social en constituent une force vive. Sav...... un tel risque (1). Une assurance spécifique En cas de dommages causés par un bénévole, une association peut être tenue pour responsable sur le fondement de la responsabilité délictuelle du fait d'autrui
30/11/2008 00:00:00 -
Tout document - quel qu'il soit - reproduisant la photographie de personnes est soumis au droit à l'....... Au civil, la responsabilité de l'utilisateur peut être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil (responsabilité délictuelle), qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à